Procédure déroulement des épreuves


PROCÉDURE D’ORGANISATION DES ÉPREUVES D’ÉVALUATION ET MISE EN PLACE DES PROCÉDURES DE CONTRÔLE

Table des matières

Préambule

  1. Principes généraux et conditions d’accès à la certification
  2. L’organisation des épreuves
  3. Le déroulement des épreuves
  4. Composition et rôle du jury d’évaluation et de certification
  5. Validation, communication des résultats et délivrance de la certification
  6. Les modalités de rattrapage
  7. Les modalités de régulation des processus d’évaluation menant à la certification
  8. Le respect RGPD

Annexe 1 MODÈLE ÉVALUATION DES CANDIDATS

Annexe 2 Référentiel : Enseigner la transmission du yoga

Préambule

 

La présente procédure a pour objet de présenter la réglementation et d’optimiser l’organisation des épreuves pour l’obtention de la certification de « Enseigner la transmission du yoga » délivré par le RS sous le N°xxxxxxxx.

Ce règlement est adressé à tous les candidats à leur inscription validée. Il est également transmis aux membres du jury dès lors qu’ils sont intégrés à l’équipe des évaluateurs. Il est transmis de manière dématérialisée (par courriel).

Le cas échéant, ce règlement est transmis à l’ensemble des organismes habilités à former et à évaluer pour le compte du certificateur et à tous les candidats se présentant aux épreuves de certification. L’objectif est qu’ils puissent s’assurer que les candidats respectent ce règlement.

Tous les acteurs concernés (certificateur, membres du jury et candidats) s’engagent donc à le respecter.

1. Principes généraux et conditions d’accès à la certification

 

Pour accéder à la certification de « Enseigner la transmission du yoga » les candidats doivent être inscrits auprès du certificateur. La liste des candidats est établie par le certificateur.

Conditions d’accès à la certification sont les suivantes :

Pour accéder à l’épreuve certifiante, les candidats doivent avoir suivi et réussi leur phase formative préparatoire à la certification. Cette phase formative est assurée soit par l’organisme ENPY (Ecole Nationale des professeurs de Yoga) ou bien son école partenaire à Toulouse.

L’organisme formateur a pour charge d’attester la durée de la formation du candidat en attestant auprès du certificateur, de son inscription et nombre d’heures de formation suivi, le cas échant la justification des dispenses et absences sur la durée de la phase formative.

 

Le certificateur a désigné un responsable de l’organisation des épreuves : Jean Pierre Rougé, directeur pédagogique et gérant.

Le responsable de l’organisation des épreuves est chargé de :

  • Organiser les épreuves ;
  • Veiller à leur bon déroulement ;
  • Constituer les jurys de certification ;
  • Communiquer les résultats de la validation aux candidats en ne dépassant pas un mois après le passage de la certification ;
  • Veiller au respect des exigences du RGPD.

Concernant les candidats en situation de handicap : pour que les candidats à besoins spécifiques puissent passer les épreuves dans des conditions équitables, le responsable de l’organisation des épreuves mettra en place les moyens nécessaires, tant en ce qui concerne la durée que les moyens matériels ou humains, sans modifier le contenu des épreuves, pour maintenir le niveau d’examen requis ; à condition que la demande soit formulée et l’avis médical présenté au moment de l’inscription à la certification.

2. L’organisation des épreuves

Chaque candidat reçoit au moins un mois à l’avance la convocation par voie électronique aux épreuves de certification précisant, la date, les modalités d’organisation à distance, l’heure et la nature de l’épreuve.

L’ensemble des épreuves sont organisées en distanciel en suivant un process conforme à la réglementation de passage des épreuves à distance et dans le respect du référentiel d’évaluation de la certification (process écrit en annexe). Dans le cadre de son passage de l’examen et conformément au règlement général des épreuves, le candidat devra se présenter en personne (à distance) à l’épreuve et répondre aux questions des membres des examinateurs pendant les épreuves. Le candidat devra justifier de son identité avant le déroulement de chaque épreuve.

Les épreuves de certification sont des épreuves individuelles.

Cette procédure d’organisation des épreuves est communiquée sur notre site internet.

Sujets des épreuves :

Les différentes épreuves respectent les modalités du référentiel de certification et sont élaborées par le certificateur. Les jurys sont informés et formés sur la base du référentiel.

Les membres du jury sont recrutés par le certificateur. Chaque membre doit être validé par ce dernier et s’être engagé à suivre la formation jury proposée par le certificateur avant le déroulement de son premier jury. En cas de défaillance d’un membre du jury, il sera remplacé en fonction de la liste prévue d’attente prévue à cet effet.

Organisation matérielle :

Le certificateur ou le partenaire habilité à organiser les épreuves prépare la logistique nécessaire au déroulement des épreuves :

  • Collecter un mois avant le passage de l’examen, les livrables afin que les membres du jury puissent en rendre connaissance et les évaluer avant la délibération du jury
  • De préparer un espace dédié et des sujets permettant de réaliser les mises en pratique
  • De mettre à disposition une pièce fermé et à la discrétion des candidats pour effectuer la délibération du jury de certification.

3. Le déroulement des épreuves

 

Les obligations du certificateur :

Le certificateur ENPY a pour mission d’organiser les sessions de ladite certification reconnue RS sous le N°xxxxx. Le certificateur a pour missions de :

  • Définir la liste des membres du jury professionnel et de constituer une liste d’attente;
  • Mettre en adéquation le contenu de la formation et les modalités d’évaluation en respectant le référentiel de compétences de la certification ;
  • Définir le cadre réglementaire sur le déroulement des épreuves (durée, conditions d’accueil, et grille de notation) ;
  • Préparer et organiser les épreuves (gestion logistique et recueil des livrables en date prévue);
  • Éditer les grilles d’évaluation complétées et veiller aux émargements des candidats et des membres du jury ;
  • Veiller au cadre réglementaire du déroulement du jury pendant les délibérations ;
  • Éditer les Procès-verbaux et veiller aux émargements des membres du jury.

 

Les obligations du candidat :

Le candidat doit :

  • Remettre au certificateur les trois livrables demandés (rédaction d’un projet d’enseignement, rédaction d’un programme pour une formation adaptée, un dossier professionnalisant de sa pratique) de manière dématérialisée.
  • Respecter le processus mis en place par le certificateur en se présentant le jour J et à l’heure de l’épreuve de mise en situation et au passage devant le jury de certification ;
  • Être en mesure de prouver son identité lors du passage de l’examen par une pièce d’identité valide ;

 

Nature et contenus de l’épreuve de certification :

L’épreuve de certification se déroule en deux temps :

  • Temps 1 : remise des livrables permettant d’évaluer le candidat sur ses compétences pédagogiques et professionnelles
  • Temps 2 : mise en situation d’une animation d’enseignement du yoga
  • Temps 3 : entretien devant le jury.

 

Le candidat doit, pour le temps 1 remettre trois livrables au plus tard 1 mois avant le passage des épreuves :

  • La rédaction d’un projet d’enseignement
  • La rédaction d’un programme adapté à un public donné
  • La présentation d’un dossier professionnalisant de sa pratique

 

Le candidat doit, pour le temps 2 présenter le déroulement d’une pratique sur une thématique donnée par les membres du jury

 

Lors de l’entretien avec le jury (temps 3), le candidat devra répondre aux questions dudit jury et démontrer ses choix de conception et d’animation sur la séance de Yoga présentée.

 

Les critères d’évaluation sont ceux indiqués dans le référentiel d’évaluation.

Les modalités et critères d’évaluation sont explicitées par le certificateur aux membres des jurys lors de leur formation et de la présentation de la grille d’évaluation se trouvant en annexe.

 

Nombre de présentations/rattrapage :

En cas d’absence aux épreuves ou de non remise des livrables attendus sauf conditions de force majeure (certificat médical à l’appui, être enceinte), l’épreuve initiale est reportée et le candidat peut accéder à une épreuve de rattrapage dans les six mois qui suivent la date de l’épreuve initiale.

Si le candidat n’est pas en mesure de justifier son absence ou la non remise des livrables : il ne peut pas lui être proposé un report.

Si le candidat ne répond pas aux critères d’évaluation, même de façon partielle, des préconisations sont émises et il lui sera demandé de repasser les épreuves lors d’un rattrapage. Les modalités de rattrapage sont envoyées par courriel : l’évaluation étant la même que pour le premier passage.

 

4. Composition et rôle du jury d’évaluation et de certification

Composition du jury :

Le certificateur désigne deux membres du jury externe à l’organisme et n’ayant pas eu de contact direct ou indirect avec les candidats, sachant que chacun des membres externes doivent être certifié en enseignement du Yoga. L’un de ces deux membres sera nommé président de jury.

Un membre représentant de l’organisme certificateur sera également tenu d’assister à chaque session de jury de certification.

Modalités de sélection du jury :

Le certificateur vérifie la compétence opérationnelle et les connaissances de chaque membre du jury afin qu’aucun doute ne puisse être émis sur l’impartialité des évaluations qui seront rendues au moment de la délibération du jury.

Les membres du jury sont des professionnels en exercice ayant un titre ou une fonction équivalente, voire supérieure, au niveau de la certification à valider.

Pour être membre du jury, le professionnel ne doit pas connaître les candidats, ni les avoir formés au préalable.

Modalités d’organisation / rôle du jury :

Chaque membre du jury est préalablement formé aux fonctionnements de la certification.

Les jurys sont habilités et convoqués par le certificateur pour évaluer un candidat ; cela comprend :

  • L’étude et la pré-évaluation des livrables remis par les candidats (cf. Temps 1 de l’épreuve de certification)
  • L’évaluation d’une pratique pratique en enseignement Yoga (cf. temps 2)
  • La conduite de l’entretien final avec le candidat (cf. Temps 3 de l’épreuve de certification)

Lors de la session d’entretien final, le jury a pour responsabilité de :

  • Notifier les absences et gérer, au cas par cas, les incidents éventuels : retard, départ anticipé, fraude…
  • Remplir la grille d’évaluation conforme au référentiel d’évaluation de la certification en concertation avec l’autre membre du jury.
  • Remplir et signer le procès-verbal.

Le président de jury a pour responsabilité de s’assurer de la bonne complétion de la grille d’évaluation et du procès-verbal. Il a également pour obligation de trancher (en cas de désaccord sur un critère d’évaluation) et d’acter une décision en cas de fraude avérée.

 

En cas de fraude avérée :

Le candidat est éliminé. Le président du jury remplit la notification d’aléas/dysfonctionnement et statue la nature de l’incident, en concertation avec l’autre membre du jury et le représentant du certificateur.

La grille d’évaluation :

La grille d’évaluation est transmise par le certificateur. Le président doit remplir la grille d’évaluation et s’assurer que les champs suivants sont renseignés :

  • L’identification du certificateur ;
  • L’identification des membres du jury et leurs signatures ;
  • La date du jury ;
  • Le nom et le prénom du candidat inscrit à l’épreuve ;
  • L’émargement du candidat ;
  • Le résultat du candidat à épreuve (sur la base de la grille) ;
  • Les commentaires éventuels et observations ou incidents constatés pendant les épreuves.

 

Le procès-verbal :

Le procès-verbal doit être rempli à la fin d’une session de certification (cette session peut comporter plusieurs candidats) et doit rendre compte de l’ensemble des éléments suivants :

  • Le nombre total des candidats inscrits.
  • Le nombre de candidats admis, leurs noms et prénoms, ainsi que la date du passage.
  • Le nombre de candidats non-admis.
  • La notification de fraudes, dysfonctionnements et aléas éventuels.

Le procès-verbal doit être daté et signé par l’ensemble des membres du jury, ainsi que par le représentant du certificateur, puis validé par le président du jury. En cas de désaccord, l’avis du président prévaut.

 

Le procès-verbal ne doit pas comporter de ratures qui ne soient contresignées par le président du jury. Les procès-verbaux sont conservés par le certificateur pour une période conforme aux exigences du RGPD et de France compétences.

 

5. Validation, communication des résultats et délivrance de la certification

 

Communication des résultats et délivrance de la certification :

En cas de réussite : les candidats sont informés des résultats par voie électronique dans le mois qui suit l’épreuve. Un parchemin officiel est envoyé par courrier aux candidats ayant obtenu la certification.

 

En cas d’échec : à l’obtention de la certification, le certificateur envoie sa grille d’évaluation au candidat afin qu’il prenne connaissance des compétences non acquises et les voies d’amélioration à envisager. Le candidat est informé de la possibilité d’un rattrapage par courriel.

 

Voies de recours :

Toute contestation des résultats doit être adressée par écrit en recommandé avec accusé de réception au certificateur dans un délai d’un mois à l’issue de la communication des résultats. Le certificateur examinera le recours et décidera des suites à donner. Les demandes hors délai seront rejetées sauf en cas de force majeure, dûment justifiée. En cas de saisine, le candidat doit indiquer les motifs détaillés de sa demande.

En cas de recours, un accusé de réception est envoyé au candidat sous un mois. La demande est étudiée par une commission indépendante composée d’experts n’ayant pas participé à l’évaluation initiale. Les critères d’examen de la commission sont les suivants :

  • Respect des procédures d’évaluation.
  • Éventuelles erreurs administratives ou matérielles.
  • Adéquation entre les résultats obtenus et les critères d’évaluation.

La décision de la commission est communiquée au candidat sous 30 jours après réception de la demande complète avec pour issue possible :

  • Confirmation des résultats initiaux.
  • Révision des résultats en cas d’erreur avérée.
  • Autorisation à se présenter à une session de rattrapage exceptionnelle.

6. Les modalités de rattrapage

 

Si le candidat n’a pas un score qui répond au moins à 80 % de la note pondérée définie dans les critères d’évaluation du référentiel d’évaluation (annexe), des préconisations sont émises et il sera demandé au candidat de repasser les épreuves non validées lors d’un prochain jury d’évaluation sans pour autant dépasser les 2 années après le premier passage en certification.

Modalités de rattrapage en cas d’échec

– Public éligible :

    • Candidats ayant échoué à plusieurs compétences équivalentes à plus de 20% des critères présent dans le référentiel d’évaluation.
  • Période de rattrapage :
    • Organisée dans un délai inférieur de 2 ans après la session initiale.
  • Organisation du rattrapage :
    • Le candidat reçoit une convocation au minimum un mois à l’avance avec les modalités d’organisation de l’épreuve.
  • Diagnostic des compétences non validées :
    • Grille d’évaluation remise au candidat précisant les insuffisances observées et voies d’amélioration.
  • Nouvelle évaluation :
    • Constitution d’un nouveau jury distinct du premier pour garantir l’impartialité.
  • Communication des résultats :
    • Résultats communiqués dans un délai d’un mois après le rattrapage.

7. Les modalités de régulation des processus d’évaluation menant à la certification

 

Le certificateur vérifie que les modalités et critères d’évaluation sont toujours à jour au regard de l’évolution des compétences, notamment en les examinant régulièrement, à minima une fois par an, dans le cadre d’un comité de perfectionnement de la certification incluant des professionnels du secteur.

8. Le respect RGPD

 

Le certificateur prend en compte le RGPD pour la transmission des résultats dans le cadre de la procédure d’enregistrement / renouvellement de certifications professionnelles au Répertoire Spécifique.

Conformément à la législation et réglementation applicables, les données à caractère personnel collectées dans ce cadre ne sont conservées par le certificateur sous une forme permettant l’identification que pendant une durée conforme au RGPD en vigueur, qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées. Au-delà de cette période, le certificateur procède à l’anonymisation ou à la destruction des données. Afin de veiller à la bonne application de ces règles, le certificateur a désigné un Délégué à la Protection des Données (DPD) ou Data Protection Officer (DPO), qui est le relais privilégié sur ces sujets.

Préalablement à la mise en œuvre de ses traitements, le certificateur informe les candidats via son site Internet en leur indiquant :

  • La finalité des traitements,
  • La base légale (cf. articles 13, 14 et 32 du RGPD),
  • La transmission des données à France compétences,
  • La durée de conservation et les mesures mises en place pour assurer la sécurité des données lors de leur stockage et de leur transmission à France compétences.
  • Les droits des personnes en termes d’accès, rectification, effacement, limitation du traitement, opposition, portabilité et définition des directives quant au sort de leurs données personnelles après leur décès ainsi que leur possibilité d’introduire à tout moment une réclamation auprès de la CNIL.